Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.899
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société NEURONES IT soulève l'irrecevabilité de la demandes des syndicats en ce qu'ils n'auraient pas qualité à agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues à leurs adhérents ; qu'il ressort en effet des dispositions de l'article L.2262-11 du Code du travail que l'action reconnue aux organisations syndicales… [...]