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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-17.443 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail et les bulletins de paie du salarié comportaient la mention de la convention collective SYNTEC, la cour d'appel, qui a estimé que l'activité de l'employeur, à qui il revenait de renverser la présomption d'applicabilité à l'égard du salarié née de cette mention, entrait effectivemen… [...]

04/02/2015 convention collective SYNTEC, la cour d'appel, qui a estimé que l'activité de l'employeur, à qui il revenait de renverser la présomption d'applicabilité à l'égard du salarié née de cette mention, entra