Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.790 Cour de cassation

[...] alors, 3°) très subsidiairement que les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec et prévoyant la conclusion de conventions de forfaits jours n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assur… [...]

03/04/2019 convention collective Syntec, la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des dro

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