Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.672
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par application de l'article 31 de la Convention collective SYNTEC, l'employeur est tenu de verser une prime de vacances ; que la Société [...] n'ayant pas procédé au règlement de cette prime spontanément, il y a lieu de la condamner à la payer pour le montant sollicité, soit 3 350 € ; [...]