Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-67.510
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il apparaît ainsi que l'intimée a bien modifié la rémunération de l'appelante composée uniquement de commissions sans que celle-ci ait donné son accord de façon explicite à l'occasion de l'établissement d'un avenant ; qu'en agissant de la sorte l'employeur a commis un manquement à ses obligations résultant du contrat de tra… [...]