Convention collective Syntec étendue par arrêté citée en jurisprudence sociale

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25.321 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification en contrat à plein temps : Madame E... demande un rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013, soit pendant une période au cours de laquelle elle était sous contrat de travail intermittent, lequel se distingue du travail à temps partiel en ce… [...]

29/01/2020 convention collective SYNTEC, étendue par arrêté du 27 avril 1992

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-25.322 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification en contrat à plein temps : Madame N... demande un rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013, soit pendant une période au cours de laquelle elle était d'abord sous contrat à durée déterminée, jusqu'au 1er février 2011, puis sous contrat de tr… [...]

18/12/2019 convention collective SYNTEC, étendue par arrêté du 27 avril 1992

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-11.539 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la société Taylor Nelson Sofres soutient que les contrats conclus avec Mme X... sont réguliers au motif qu'il s'agit de contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquête… [...]

09/10/2013 convention collective Syntec étendue par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête »

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-11.540 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; que la société Taylor Nelson Sofres soutient que les contrats conclus avec Mme X... sont réguliers au motif qu'il s'agit de contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondage… [...]

09/10/2013 convention collective Syntec étendue par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête »

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-11.541 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; que la société Taylor Nelson Sofres soutient que les contrats conclus avec Mme X... sont réguliers au motif qu'il s'agit de contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondage… [...]

09/10/2013 convention collective Syntec étendue par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête »

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.147 Cour de cassation

[...] 1° / que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même cons… [...]