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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.784 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QUE Madame X... fondait sa demande de rappel de salaire pour non respect du minima conventionnel sur l'application de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, attaché à la convention collective SYNTEC et relatif à la durée du travail, lequel dispose que les salariés non concernés par les modalités standard de gestion des… [...]

18/09/2013 convention collective SYNTEC et relatif à la durée du travail, lequel dispose que les salariés non concernés par les modalités standard de gestion des horaires, c'est-à-dire ceux dont l'horaire annuel