Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.672
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il est constant que l'employeur s'est abstenu de régler spontanément la prime de vacances exigible en application de l'article 31 de la convention collective Syntec et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ayant condamné, à ce titre, l'employeur à v… [...]