Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.468
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 23 de la convention collective nationale Syntec octroie à tout salarié ETAM des congés d'ancienneté : que seuls les enquêteurs vacataires ou intermittents relèvent de l'annexe « Enquêteurs » ; qu'en jugeant que l'exposant ne pouvait pas y prétendre, au motif que l'annexe « Enquêteurs » issue de l'accord du 16 décembre… [...]