Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-26.091
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les modalités de remboursement des frais sont définies à la fois dans la convention collective Syntec et dans le contrat de travail puis ultérieurement dans les ordres individuels de mission signés par les parties et marquant leur accord express ; qu'en droit, l'article 1134 du code civil prévoit que : « Les con… [...]