Convention collective Syntec ensemble l'article 1134 du code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail annexé à la convention collective Syntec institue une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel ; que la clause selon laquelle « tous les ingénieurs et cadres… [...]
[...] 2°/ que Mme X... avait saisi la cour d'appel d'une argumentation qui était de nature à démontrer que sur la période litigieuse, elle avait assumé un certain nombre de missions en totale autonomie, impliquant pour elle un certain niveau de responsabilité, ainsi que la supervision et la coordination d'une équipe, lesquelles fonctions justi… [...]