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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes formées au titre de l'exécution du contrat de travail : sur le complément d'indemnités journalières pour maladie et maternité afférent à la période d'avril 2008 à janvier 2009 : Le contrat de travail de Madame P... prévoit qu'elle percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 32 500 euros, pa… [...]

03/02/2021 convention collective SYNTEC dispose dans son article 43 qu'en cas de maladie des ingénieurs et cadres, l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la Sécurité So