Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.100
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur U... n'est pas contesté ; que Monsieur U... demande au conseil de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile stipulent : «A l'appui de leurs prétentions, les parties o… [...]