Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-16.084
Cour de cassation
[...] Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en date du 16 juillet 2012 ; que lorsque l'employeur n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers le salarié (non-paiement d'une partie du salaire, modification unilatérale d'un élément du contrat de tr… [...]