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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.577 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QU'aux termes des articles 4 et 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 et de l'article 4.1 de l'avenant à cet accord du 1er avril 2014 annexés à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) relatifs à la durée du travail… [...]

21/10/2020 convention collective nationale Syntec, bien qu'elle ait constaté que l'employeur a reconnu à l'intéressée une autonomie dans l'organisation de son travail en lui appliquant un forfait annuel en jours sans relev