Convention collective SYNTEC au motif inopérant que son « aspect juridique » était dominant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.048
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée et l'union Locale CGT de Chatou font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'aux termes… [...]