Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.899
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société NEURTONES IT soulève un moyen d'irrecevabilité propre au comité d'entreprise fondé sur son défaut d'intérêt à agir ; qu'il ressort en effet de l'article L.2325-1 du Code du travail que le comité d'entreprise dispose de la qualité d'ester en justice en vue de défendre ses intérêts propres ; qu'aucune disposition… [...]