Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-20.237 Cour de cassation

[...] QUE toutefois c'est à bon droit que Monsieur X... estime que ladite convention collective Syntec, applicable à l'espèce, qui prévoit la possibilité de recourir au forfait en jours était insuffisante ; qu'en application des dispositions des articles L. 3121-39 et suivants du Code du travail issues de la loi du 19 janvier 2000 et antérieur… [...]

21/03/2012 convention collective Syntec antérieure à la loi du 19 janvier 2000 était incomplète puisqu'elle ne fixait pas ces modalités et devait postérieurement à la loi du 19 janvier 2000, être éventuellement c

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