Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.442
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir des appelants': [...] - sur la qualité et l'intérêt à agir des sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS': L'article 31 du code de procédure civile dispose': «'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au r… [...]