Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-17.129
Cour de cassation
[...] 6) ALORS QUE l'article 35-3 de la convention collective SYNTEC accorde une majoration de salaire de 100 % pour le seul temps de travail effectif réalisé les dimanches et les jours fériés ; qu'en accordant en l'espèce au salarié un rappel de salaire au prétexte que la Société OPEN n'a appliqué qu'une majoration de 25 % aux heures d'astrei… [...]