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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.550 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas de pluralité d'activités dans une entreprise, il y a lieu de déterminer l'activité principale de celle-ci en prenant en considération la finalité première de cette entreprise, telle qu'elle transparaît du volume des effectifs employés dans les différents secteurs et du chiffre d'affaires réalisé pour chaque activité ;… [...]

11/12/2013 Convention collective SYNTEC, à relever que le chiffre d'affaires de l'activité expertise était de 57,69% par rapport à l'activité totale de l'association en 2001, sans rechercher, ainsi cependant qu'e
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas de pluralité d'activités dans une entreprise, il y a lieu de déterminer l'activité principale de celle-ci en prenant en considération la finalité première de cette entreprise, telle qu'elle transparaît du volume des effectifs employés dans les différents secteurs et du chiffre d'affaires réalisé pour chaque activité ;… [...]

11/12/2013 Convention collective SYNTEC, à relever que le chiffre d'affaires de l'activité expertise était de 57, 69 % par rapport à l'activité totale de l'association en 2001, sans rechercher, ainsi cependant qu
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.552 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas de pluralité d'activités dans une entreprise, il y a lieu de déterminer l'activité principale de celle-ci en prenant en considération la finalité première de cette entreprise, telle qu'elle transparaît du volume des effectifs employés dans les différents secteurs et du chiffre d'affaires réalisé pour chaque activité ;… [...]

11/12/2013 Convention collective SYNTEC, à relever que le chiffre d'affaires de l'activité expertise était de 57, 69 % par rapport à l'activité totale de l'association en 2001, sans rechercher, ainsi cependant qu
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas de pluralité d'activités dans une entreprise, il y a lieu de déterminer l'activité principale de celle-ci en prenant en considération la finalité première de cette entreprise, telle qu'elle transparaît du volume des effectifs employés dans les différents secteurs et du chiffre d'affaires réalisé pour chaque activité; q… [...]

11/12/2013 Convention collective SYNTEC, à relever que le chiffre d'affaires de l'activité expertise était de 57,69% par rapport à l'activité totale de l'association en 2001, sans rechercher, ainsi cependant qu'e
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas de pluralité d'activités dans une entreprise, il y a lieu de déterminer l'activité principale de celle-ci en prenant en considération la finalité première de cette entreprise, telle qu'elle transparaît du volume des effectifs employés dans les différents secteurs et du chiffre d'affaires réalisé pour chaque activité; q… [...]

11/12/2013 Convention collective SYNTEC, à relever que le chiffre d'affaires de l'activité expertise était de 57,69% par rapport à l'activité totale de l'association en 2001, sans rechercher, ainsi cependant qu'e
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas de pluralité d'activités dans une entreprise, il y a lieu de déterminer l'activité principale de celle-ci en prenant en considération la finalité première de cette entreprise, telle qu'elle transparaît du volume des effectifs employés dans les différents secteurs et du chiffre d'affaires réalisé pour chaque activité; q… [...]

11/12/2013 Convention collective SYNTEC, à relever que le chiffre d'affaires de l'activité expertise était de 57,69% par rapport à l'activité totale de l'association en 2001, sans rechercher, ainsi cependant qu'e
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas de pluralité d'activités dans une entreprise, il y a lieu de déterminer l'activité principale de celle-ci en prenant en considération la finalité première de cette entreprise, telle qu'elle transparaît du volume des effectifs employés dans les différents secteurs et du chiffre d'affaires réalisé pour chaque activité; q… [...]

11/12/2013 Convention collective SYNTEC, à relever que le chiffre d'affaires de l'activité expertise était de 57,69% par rapport à l'activité totale de l'association en 2001, sans rechercher, ainsi cependant qu'e