Convention collective SYNTEC (12 juillet 2006), la mention suivante : ‘ ‘ European Patent & Trademark Attorneys-Conseils en Propriété Industrielle ", ainsi qu'en partie gauche, de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-41.577
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 132-5 du Code du Travail, ‘ ‘ les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques''; qu'il résulte de ce texte que le champ d'application des conventions… [...]