Convention collective SYNDEAC et de son défaut d'affiliation par l'employeur à la caisse des cadres, à raison de ce qu'il ne justifiait d'aucune demande de sa part antérieure à la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501
Cour de cassation
[...] ALORS QU'un salarié est fondé, lorsque l'employeur a méconnu une ou plusieurs obligations mises à sa charge par une convention ou un accord collectif, à demander réparation du préjudice qui en serait résulté pour lui ; qu'en estimant que Monsieur X... n'était pas fondé à réclamer réparation du préjudice résultant pour lui de la non appli… [...]