Convention collective SUSVISEE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET N'AURAIT PAS CHERCHE A LE CONSERVER DANS UN AUTRE POSTE EQUIVALENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1975, 74-40.549
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON DE FONDS MONTMAUR, LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ETAIENT FALLACIEUX, QUE DE PLUS LA SOCIETE SCHERING FRANCE N'AURAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET N'AURAIT PAS CHERCHE A LE CONSERVER DANS UN… [...]