Convention collective SUSVISEE SUIVANT LEQUEL TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 80-60.266
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES… [...]