Convention collective SUSVISEE, SELON LESQUELS LE TEMPS PASSE AU SERVICE MILITAIRE COMPTAIT POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, QUE LE SERVICE MILITAIRE SUSPENDAIT LE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1977, 76-40.503
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A PAYER A BARJON, ANCIEN OUVRIER A SON SERVICE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE, FAUTE D'EMPLOI DISPONIBLE, LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 29 B ET 35 DE LA CONVENT… [...]