Convention collective SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 75-41.037
Cour de cassation
[...] QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICEN… [...]