Convention collective SUSVISEE S'APPLIQUE AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET S'IMPOSE AUX RAPPORTS NES DE CES CONTRATS, SAUF D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-42.082
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE S'APPLIQUE AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET S'IMPOSE AUX RAPPORTS NES DE CES CONTRATS, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES EXPRESSEMENT APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE ; [...]