Convention collective susvisée, rénumérés à la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 90-45.522
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les négociateurs sont, selon l'annexe "minima garantis" du 20 février 1956 modifiée par avenant du 11 octobre 1984 à la convention collective susvisée, rénumérés à la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]