§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective susvisée relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2002, étendue par arrêté ministériel

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 6 de l'annexe IV de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité dispose que : « Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures » ; qu'il en résulte que l'indemnité de panier est… [...]

22/09/2011 convention collective susvisée relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2002, étendue par arrêté ministériel du 12 décembre 2001, dispose que « la durée minimale fixée à l'article 6 de l'annexe IV