Convention collective susvisée relatif au maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour accident du travail et la régularisation de la situation des salariés privés d'une part
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.922
Cour de cassation
[...] « 1°/ qu'aux termes de l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission de conciliation est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention et de ses annexes, lorsqu… [...]