Convention collective SUSVISEE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LEURS EMPLOYES LUI ETAIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1970, 69-40.400
Cour de cassation
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL,31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUALIFIE DE CHEF JARDINIER, DEVRAIT EN CETTE QUALITE ETRE INSCRIT A LA… [...]