Convention collective susvisée rappelait le principe, la compensation opérée par l'employeur pouvait avoir effet, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-41.833
Cour de cassation
[...] Vu l'article R. 145-1 du Code du travail, ensemble l'article 71 de la convention collective départementale de travail des exploitations agricoles de Saône-et-Loire ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'une somme représentant les salaires de janvier et février 1982, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté… [...]