Convention collective susvisée, qui s'applique à l'ensemble du personnel, tant au personnel artistique, qu'au personnel technique et administratif, "l'échelle des salaires minimaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.863
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective susvisée, qui s'applique à l'ensemble du personnel, tant au personnel artistique, qu'au personnel technique et administratif, "l'échelle des salaires minimaux garantit dans chaque situation individuelle un déroulement de carrière tenant compte notamment de l'an… [...]