Convention collective susvisée " qui prévoit en son article 9 03 2 que les absences pour cause de maladie ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-42.178
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... Andréa en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09.02 1 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si la lettre du 8 juin 1979 emportait rupture du contrat de travail, il ne résultait pas de ses termes que l'UDSGM ait entendu prononcer le licen… [...]