Convention collective susvisée, qui permet au salarié ayant donné son accord à la modification de son contrat de travail de revenir sur cet accord dans la période équivalente au dé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-42.852
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnités consécutives à son licenciement, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, d'une part, que la mutation du salarié était intervenue sans qu'une notification écrite préalable lui eût été faite, conformément aux prescriptions… [...]