Convention collective susvisée, qui ne prévoit l'application aux représentants d'une autre convention collective liant l'entreprise que dans le cas où celle-ci comporterait des dis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1986, 83-45.400
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Etablissements Jaquemet et Mesnet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective régionale du bâtiment, en considérant que l'intéressé n'avait pas la qualité de voyageur… [...]