Convention collective SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 78-14.821 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1975 PORTANT ACCEPTATION PAR LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE DE PAINCHAUX, DIRECTEUR DE L'UNE DE SES USINES, IL A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL ES… [...]

07/05/1981 CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES PARTI

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