Convention collective susvisée, qui institue une garantie d'emploi pendant un an en cas d'absence prolongée pour maladie, ne fait pas obstacle au licenciement en cas d'absences rép
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-46.376
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'article 52 de la Convention collective susvisée, qui institue une garantie d'emploi pendant un an en cas d'absence prolongée pour maladie, ne fait pas obstacle au licenciement en cas d'absences répétées pour maladie ayant désorganisé le fonc… [...]