Convention collective susvisée que son article 37 impose le changement de catégorie du salarié avec augmentation correspondante de sa rémunération "quand il y a changement d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1994, 91-42.682
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de la convention collective susvisée que son article 37 impose le changement de catégorie du salarié avec augmentation correspondante de sa rémunération "quand il y a changement d'emploi donc par prise de poste vacant créé ou sensiblement modifié" alors que l'article 43 vise les promotions dont peuvent faire l'… [...]