Convention collective susvisée que le personnel en cours de formation perçoit un salaire pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-40.030
Cour de cassation
[...] qu'il résulte des articles A.5.2.06 et A.5.2.09 de l'annexe V de la convention collective nationale susvisée que le personnel en cours de formation perçoit un salaire pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ; [...]