Convention collective susvisée que la rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie ouvre droit à l'indemnité de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-41.313
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant retenu de la généralité des termes de l'article 6, alinéa 3, de la convention collective susvisée que la rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie ouvre droit à l'indemnité de délai-congé et que, M. X... ne se trouvant plus en période d'absence ju… [...]