Convention collective susvisée qu'a la qualité de cadre le collaborateur ingénieur ou autodidacte administratif, commercial ou technique totalisant trois années de pratique au mini
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-40.883
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la nomenclature type des emplois de la convention collective susvisée qu'a la qualité de cadre le collaborateur ingénieur ou autodidacte administratif, commercial ou technique totalisant trois années de pratique au minimum, placé dans les établissements à structure simple sous les ordres de l'emplo… [...]