Convention collective SUSVISEE PUISQUE LA COMMISSION D'ENQUETE DEFINIE A L'ARTICLE 38 N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1970, 69-12.238
Cour de cassation
[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS DE LA COMPAGNIE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DECLARANT CETTE REVOCATION ABUSIVE PAR LA SEULE CONSTATATION QU'ELLE AVAIT ETE PRONONCEE EN INFRACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTI… [...]