Convention collective SUSVISEE PREVOYANT UNIQUEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA, LES TANTIEMES VERSES A DEMOISELLE X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 février 1976, 74-40.223
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE L'INTERPRETATION DONNEE EN CE SENS A LA CONVENTION COLLECTIVE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE APPELEE A FORMULER SON AVIS SUR LA DIFFICULTE ET REUNIE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION; QU'IL A ESTIME EN OUTRE QUE PAR DEFINITION LA GUE… [...]