Convention collective SUSVISEE, PREVOYANT LE REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE, N'ETAIT PAS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1973, 72-40.440
Cour de cassation
[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 510-I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L… [...]