Convention collective susvisée prévoyant le paiement du salaire pendant un certain délai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-48.196
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon les juges du fond M. X... a été engagé en qualité d'agent d'archivage le 16 juillet 1962 par la CAF de la Somme (la Caisse) ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie et a bénéficié des dispositions de l'article 42 de la convention collective susvisée prévoyant le paiement du salaire pendant un certain délai ; qu'il a été r… [...]