Convention collective susvisée prévoit qu'en cas d'affection de longue durée reconnue par la mutualité sociale agricole, le salaire sera maintenu en totalité tant que le salarié bé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.678 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de productivité au titre des années 1991, 1992 et 1993, alors, selon le moyen, que le salaire de Mme X... se composait d'une rémunération conventionnelle définie par la Convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunérati… [...]

13/10/1999 convention collective susvisée prévoit qu'en cas d'affection de longue durée reconnue par la mutualité sociale agricole, le salaire sera maintenu en totalité tant que le salarié bénéficiera d'indemnité

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.740 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de productivité au titre des années 1991, 1992 et 1993 alors, selon le moyen, que le salaire de M. X... se composait d'une rémunération conventionnelle définie par la convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération e… [...]

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