Convention collective susvisée prévoit le maintien des contrats de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de modification dans la situation juridi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-40.244
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, d'une part, qu'un cabinet dentaire auquel est affectée une clientèle médicale constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; d'autre part, que l'article 3.6 de la convention collective susvisée prévoit le maintien des contrats de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l'entrep… [...]