Convention collective susvisée prévoit la désignation d'un délégué par entreprise ou établissement comportant de dix à quatre cent quatre-vingt dix-neuf salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.228
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour annuler la désignation d'un des deux délégués syndicaux désignés par le syndicat, le tribunal retient que la convention collective susvisée prévoit la désignation d'un délégué par entreprise ou établissement comportant de dix à quatre cent quatre-vingt dix-neuf salariés ; qu'il est acquis en droit positif qu'il n'est pa… [...]